Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour

je possède un compromis de vente annulé par nos soins pour non acceptation du prêt bancaire
annulé le 4 novembre 2011
combien de temps dois je conserver ce document ,
merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 02/01/2013

Par Laura

Département : Vienne (86)

Faites découvrir nos services gratuits sur