Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour

je possède un compromis de vente annulé par nos soins pour non acceptation du prêt bancaire
annulé le 4 novembre 2011
combien de temps dois je conserver ce document ,
merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 02/01/2013

Par Laura

Département : Vienne (86)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK