Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Caution de loyer
Logement loué : résiliation du bail
je suis partie de mon appartement depuis le 9 novembre 2012, je crois savoir qu'il il y a un délais de 2 mois pour que l'agence immobilière me rende ma caution que j'ai laissée a mon aménagement. Comment faire si le delais n'est pas respecté? On t'il le droit de me rendre qu'une partie de ma caution s'en m'en avoir informée? merci d'avance
cordialement
C. Mégane
Question posée le 02/01/2013
Par Maygan
Département : Gard (30)
Bonjour
Vous avez raison ! l'agence immobilière doit vous restituer votre caution dans le délai de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie, sous déduction des sommes dues pour des dégâts éventuels que vous auriez pu pratiquer à savoir tâches sur tapisserie, ou nombreuses chevilles sur les murs , traces ou détérioration des murs ou tapisseries, appareils sanitaires ou autres cassés etc...ils devront vous en justifier cependant ; pour le reste en non de restitution dans les délias, prenez attache avec le greffe civil du Tribunal d'Instance rattaché à votre domicile et demander une conciliation pour non restitution de la caution sans qu'il soit obligé de les assigner; vous agirez contre le propriétaire et l"agence en qualité de mandataire. Salutations et bonnes fêtes !
Pierre troupel

VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Bonjour
Vous avez raison ! l'agence immobilière doit vous restituer votre caution dans le délai de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie, sous déduction des sommes dues pour des dégâts éventuels que vous auriez pu pratiquer à savoir tâches sur tapisserie, ou nombreuses chevilles sur les murs , traces ou détérioration des murs ou tapisseries, appareils sanitaires ou autres cassés etc...ils devront vous en justifier cependant ; pour le reste en non de restitution dans les délias, prenez attache avec le greffe civil du Tribunal d'Instance rattaché à votre domicile et demander une conciliation pour non restitution de la caution sans qu'il soit obligé de les assigner; vous agirez contre le propriétaire et l"agence en qualité de mandataire. Salutations et bonnes fêtes !
Pierre troupel

VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Tweet |