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Droit de l'immobilier

Litige propriétaire locataire loyer impayé
Logement loué : résiliation du bail

bonjour. Propriétaire d'une maison meublé que je louais en saisonnier. Pour un locataire en difficulté de logement, j'ai reconduis un contrat chaque mois après paiement du loyer comme saisonnier mais qui devrait donc être à l'année. Le locataire ne paye plus le loyer ni la totalité des consommations depuis le 1er juillet 2012 et donc Il n'y a plus de contrats. Ce même locataire m'a signé une reconnaissance de dette pour les impayés. Je souhaite le départ rapide de ce locataire.
Je souhaiterais savoir si je peux me servir de ces paragraphes ou s'il existe une autre solution pour mon cas?
Ps: Navré pour la longueur de la question mais je pense qu'elle méritait une explication plus ou moins clair.


Question posée le 04/01/2013

Par Vincent17

Département : Charente-Maritime (17)

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