Restitution du depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai quitté un logement vers Paris fin septembre.
Un état des lieux a été effectuer avec l'agence sans contradiction avec celui d'entré.
Aujourd'hui, mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. Comme il a refusé de payer l'agence, celle-ci a détruit l'état des lieux et personnes n'a de copie de celui-ci.
Est-ce vrai que sans états des lieux, le propriétaire ne peut pas retirer d'argent de la caution ?
Aujourd'hui, je réside au Royaume-Uni. Quelle sont mes recours ?
Merci.
Question posée le 03/01/2013
Par Dawn
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il me paraît bien difficile de croire que l'agence aurait détruit l'état des lieux, ce qui engagerait clairement sa responsabilité professionnelle.
Effectivement, le propriétaire doit attester de ce qu'il a dû engager des travaux ou payer une remise en état de l'appartement pour s'approprier votre dépôt de garantie. A défaut, vous pouvez le faire citer, en fonction du montant, devant la juridiction de proximité compétente ou devant le tribunal d'instance, en restitution de ce montant.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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