Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Mise en demeure proprio pour rappel de charges abusif
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je souhaite mettre en demeure mon propriétaire car l'agence qui gère mon 3 pces pour lui n'a jamais répondu à ma demande de consultation des pces justificatives pour le rappel de charges annuel. Ma demande auprès d'eux était motivée par la découverte d'un abonnement au cable dont il n'était fait mention nulle part, qui ne me concernait pas puisque tributaire d'une box ADSL, et qui me coutait 200 euros par an. Quitant bientôt mon logt, je crains qu'il n'ampute ma caution des sommes demandées sans justifs, peut-on s'y opposer.


Question posée le 03/01/2013

Par Tof

Département : Bas-Rhin (67)

Faites découvrir nos services gratuits sur