Changement des frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
nous vendons un appartement acheté en VEFA (03/2008).Nous avons signé un compromis de vente en nov 2012. Une loi est passée en janv 2013 supprimant les frais de notaire réduits pour l'acquéreur. Celui ci affirme ne pas pouvoir payer ces frais supplémentaires.
Quel est notre recours possible car nous souhaitons acheter un bien avec le produit de la vente? Pouvons nous récupérer son dépôt de garantie? devons nous resigner un compromis?
merci de votre réponse
Question posée le 07/01/2013
Par Abc
Département : Essonne (91)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Bonjour,
L'article 1589 du Code civil stipule que "la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix".
Ainsi le compromis de vente vaut vente et, sauf stipulation contraire, la réitération de l'acte devant le notaire n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de vente.
C'est pourquoi, le compromis stipule souvent que si l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit.
Si tel est le cas, vous pouvez conserver l'indemnité d'immobilisation et obtenir en justice la réalisation forcée de la vente.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information,
Cordialement,
Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu
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