Droit de l'immobilier
Délai de réception d'une confirmation de jugement
Permis de construire - urbanisme
Pour une construction non conforme le verdict est la mise en conformité ce qui implique une démolision
y à t'il un délai pour recevoir la confirmation du jugement , ce courrier doit il mettre remis obligatoirement par un huissier
Question posée le 05/01/2013
Par Robert
Département : Isère (38)
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