Vente privée et règlement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je souhaiterais créer une plateforme internet recensant les ventes privées organisées par des artistes et des créateurs à leur propre domicile. Or, je crains que beaucoup d'entre eux ne veuillent pas faire de publicité trop voyante car leur règlement de copropriété comporte une clause interdisant de recevoir de la clientèle. Quelle est, selon vous, la proportion de logements en copropriété comportant une telle clause ? Y a-t-il moyen d'échapper à cette clause, si l'événement revêt un caractère plus privé grâce à un fonctionnement sur invitations uniquement par exemple ? Y a-t-il une différence d'un point de vue législatif avec la vente à domicile (Tupperware, lingerie, sex toys, etc.) qui semble quant à elle se porter très bien ces dernières années ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 12/01/2013
Par Cleo
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Chaque copropriétaire peut user librement de sa partie privative (article 9 de la loi 10 juillet 1965). En l'absence de restrictions prévues par le règlement de copropriété et justifiée par la destination de l'immeuble, le changement d'usage est libre (article 8 de la loi 10 juillet 1965).
Dès lors que l'usage d'un lot de copropriété est défini par le règlement de copropriété mais qu'aucune clause n'en limite le changement, il n'y aura pas de véritable obstacle au changement.
Pour éviter les abus et respecter la tranquillité des copropriétaires, les règlements de copropriété précisent généralement à l'intégration de clauses restrictives au changement d'usage. La majorité des règlements de copropriété interdisent les nuisances causées par certaines activités. Ainsi les bruits, odeurs, fumées que les activités commerciales ou artisanales peuvent occasionner sont interdits. Ils font aussi souvent référence à la destination de l'immeuble. Il peut s'agir des critères de standing, environnement, voisinage, confort, sécurité qui ont pu intervenir dans la décision de devenir copropriétaire dans l'immeuble. Le règlement de copropriété fixe donc des règles, des interdictions, des limites aux droits des copropriétaires pour préserver les conditions de jouissance. Alors, le règlement de copropriété peut prévoir une clause d'habitation bourgeoise exclusive et de fait, l'immeuble sera seulement destiné à l'habitation et exclut toute activité même professionnelle, démarchage, vente à domicile et colportage. Il existe des clauses d'habitation bourgeoise sans exclusivité permettant de tolérer une activité professionnelle tout en excluant la pratique commerciale. La plupart du temps ces tolérances sont accordées aux lots du rez-de-chaussée ou du premier étage afin qu'ils puissent avoir une affectation professionnelle, voire commerciale.
Enfin, légalement une demande d'autorisation doit être demandée au syndic. Quant aux copropriétaires qui pourrait être gêné par une telle utilisation des logements, peuvent se référer à leur règlement de copropriété lorsqu'il comporte ses clauses précises, pour justifier leur opposition et procéderont à un vote à l'unanimité des copropriétaires (Loi du 10 juillet 1965 : art. 26).
Cordialement.
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