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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente d'une maison en succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite a un mandat simple que j'ai signé auprès d'une agence immobilière pour la vente d'une maison en succession, ns sommes 8 héritiers une procuration de vente établie par le notaire a été signée par 7 d'entre nous il y a 5 mois environ pour une famille qui so...

Par Nono63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 29/01/2013
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Demande de restitution d'une aide au logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

j'ai quitté mon logement en septembre 2011avec l'accord du proprietaire. j'ai perçu mon aide au logement comme il se davait pour ce mois,et, j'ai payé mon loyer à mon proprietaire. j'ai signalé mon depart à la caisse d'allocation familiale des mon depart pour fi...

Par Stang29
Département : Finistère (29)
Question posée le 29/01/2013
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Caution pour locataires séparés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je ne sais si cette question dépend de cette rubrique. Lorsque ma fille et son concubin ont loué une maison, je me suis porté caution (garantie de paiement du loyer et charges). Aujourd'hui ils se séparent. Lui reste. Suis-je toujours engagé par cette c...

Par Jlb29p
Département : Finistère (29)
Question posée le 28/01/2013
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Depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, jai pris une locatrion d'un appart a Lyon ,signature du bail 29 dec 2012, mais suite à l insecurité du quartier ,j ai quitté cet appart après 2 nuits;l etat des lieux signé le 16 janvier mais le propriotaire n a pas voulu me rendre le depot de garantie et ...

Par Luckyluck
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/01/2013
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Étant en litige avec une sci, et suite à des recherches effectuées, la personne qui s'occupe de mon cas n'est pas inscrite dans la sci qui n'a aucun employé et dont le gérant est connu. Hors cette personne est également devenu gérante d'une autre sci en septembre...

Par Glos26
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 28/01/2013
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Radiation de société et dettes
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Dans le cadre d'un marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle, j'ai versé un acompte à une société pour la fourniture de menuiseries. Le chantier n'ayant plus lieu pour diverses raisons (qui sont notamment dues au gérant de ladite...

Par Patrick
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/01/2013
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Gaz en citerne
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je viens de prendre en location un appartement celui-ci est desservi au gaz en citerne Je viens de recevoir un courrier des anciens locataires me réclamant la somme de 400 € pour le gaz contenu dans cette citerne. Personne me m'a parlé de cette reprise de ...

Par Jojo63
Département : Vosges (88)
Question posée le 28/01/2013
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Qui doit payer le changement du différentiel
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis actuellement en location, le disjoncteur différentiel chauffe anormalement ce qui nous a obligé à couper l'électricité depuis plusieurs jours, pour éviter qu'il ne prenne feu. J'ai contacté l'agence, qui ne veut pas intervenir rapidement, et ...

Par Jjustine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/01/2013
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Article 1116 du code civil
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour. je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'expliquer de façon simple l'article 1116 du code civil. j'ai un problème avec un fournisseur au sujet de 2 portes fenêtre. merci. salutations

Par Guepes55
Département : Meuse (55)
Question posée le 28/01/2013
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Résiliation d'un bail locatif avant échéance
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon conjoint et moi sommes proprietaires d'un bien immobilier constitué de 3 appartements destinés à la location.Mon conjoint et moi avons rompu, je désire récuperer le dernier appartement loué pour y vivre avec mes enfants mais celui ci n' est occupé...

Par Sysy89
Département : Yonne (89)
Question posée le 27/01/2013
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