Vente suite divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Dans les cas de procédures de divorces conflictuels, la liquidation du régime matrimonial s’effectue après le prononcé du divorce. La liquidation doit intervenir rapidement après le prononcé du divorce, car si dans le délai d’un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée et que les opérations de liquidation et de partage ne sont pas terminées, le notaire désigné transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés (article 267-1 du code civil), afin qu’il soit saisi des désaccords persistant entre les ex-époux.
Rappelons que seul le Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer sur les difficultés résultant des opérations de la liquidation post-matrimoniale (arrêts de la cour de cassation du 11 décembre 1991 et du 6 juin 2002) et l’appui d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction.
Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales, au cours de la procédure de divorce ou après le prononcé du divorce, restera compétent pour statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision (article 267 du code civil). Dans tous les cas les ex époux restent soumis au régime de l'indivision voué à être liquidé et partagé selon les règles applicables au droit des successions (articles 476, 1542 et 1578 du code civil) durant toutes les opérations de liquidation et de partage.
Ainsi, la loi reconnaît la possibilité à chacun des propriétaires de sortir de l’indivision à tout moment, en réclamant le partage du bien. A défaut d’accord amiable, le partage judiciaire du bien est alors demandé devant le Tribunal de Grande Instance avec l’appui d’un avocat (article 815 du code civil). Nonobstant, le juge ne pourra recevoir cette demande s’il existe une convention d’indivision s’opposant au partage.
Lors des opérations de liquidation ou à l’occasion de l’établissement de la convention dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent opter pour un régime d’indivision conventionnel, en réglant le régime de leur indivision et en signant une convention d’indivision pour une durée maximale de cinq ans (article 1873-3 du code civil).
Clairement, la convention d’indivision établie entre les ex époux et homologuée par le juge est un mode de règlement conventionnel qui doit conduire le juge à ne pas ordonner la liquidation et le partage ou à ne pas ajourner le prononcé du divorce, a moins que les intérêts de l’un, l’autre ou des enfants ne soient pas suffisamment garantis.
En cas de non-respect des termes de ladite convention par l’un des signataires, la responsabilité de ce dernier pourrait être engagée devant le Tribunal de grande instance et donner lieu à une condamnation à des dommages et intérêts conformément aux dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil.
Enfin, L’article 260 du Code civil dispose « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée". De fait, toutes les dettes contractées après cette date par l'un des ex époux lui appartient exclusivement.

Cordialement.