Dévaluation d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
La construction de 17 logements sociaux sur un espace vert situé juste en face de mon pavillon a été décidé par le maire. Il en résultera de profondes mutations autour de notre maison : vue directe sur un immeuble de 2 étages, plus de circulation, sans compter la gêne occasionnée par les travaux.
Nous avions mis en vente notre maison et il s'avère que ce projet a fait tomber à l'eau une vente. La maison intéressait les visiteurs mais ils se sont renseignés auprès de la mairie et ont renoncé à l’achat en incriminant explicitement ce projet de construction.
Ainsi,des agents immobiliers ont estimé que ces préjudices induisent une dépréciation de la valeur marchande de la maison de l'ordre de 10 %.
Quels sont mes recours ? Puis-je demander une indemnisation du préjudice subi ? Auprès de qui ? S’agit-il bien de ce que l’on appelle « un trouble anormal de voisinage ? » (Notion qui a été développée par les tribunaux en se fondant sur l'article 544 du code civil).
Question posée le 22/01/2013
Par Christy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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