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Droit de l'immobilier

Caution de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Je suis locataire depuis 2006 et à cette période j'ai payé 2 mois de caution. Comme la loi est passé à 1 mois de caution, ai je le droit de réclamer 1 mois de caution.
Merci pour votre réponse
Eliane


Question posée le 20/01/2013

Par Eliane

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :baildépôt de garantie montantrétroactivité

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 21/01/2013

Bonjour,

le dépôt de garantie ne représente plus qu'un mois de loyer que depuis la loi du 8 février 2008 qui prévoit qu'elle ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à sa date de publication.

Il n'y a donc pas d'effet rétroactif et votre bailleur peut conserver votre dépôt de garantie tel quel.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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