Valeur assurance dommage ouvrage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons réalisé des travaux touchants à la toiture de notre immeuble et à un mur porteur.
Ces travaux ont été validés en assemblée générale de copropriété, et ont fait l'objet d'une souscription à une assurance dommage ouvrage prise en notre nom.
Les travaux sont maintenant réalisés et nous souhaitons vendre l'appartement. Nous n'avions pas pris d'architecte pour superviser ces travaux et n'avons donc pas de PV de réception des travaux. L'acquéreur demande si l'assurance dommage ouvrage prendrait en charge les éventuels dommages à venir?
Dans le cas contraire, en tant que "particulier maître d'ouvrage", suis je autorisé à établir moi-même un PV de réception des travaux?
Cordialement,
Clément Barthe
NB : ma notaire m'a dit que je devais régulariser l'achèvement des travaux par une DAACT, mais je n'ai pas bien compris si ce document avait une quelconque utilité vis à vis des questions ci-dessus.
Question posée le 21/01/2013
Par Barthechollet
Département : Paris (75)
Bonjour,
compte tenu de la fonction de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre, il est impossible de faire valider soi même son propre PV de réception.
Cependant la déclaration attestant d'achèvement et à la conformité des travaux (DAACT) est plus qu'envisageable puisqu'elle permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à ce qui a été validé en assemblée générale.
Cette déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n° 13408*02, le dossier doit être fait en 3 exemplaires et il s'agira alors de le déposer à la mairie ou l'envoyer en LRAR. A savoir que, si elle l'estime nécessaire, l'administration sera en droit de contrôler les travaux réalisés (dans les 3 mois suivant la réception du dossier).
En ce qui concerne l'assurance dommage ouvrage, cette dernière se transmet de plein droit aux acquéreurs successifs dans un délai de 10 ans, cependant il doit en être fait mention dans l'acte de vente (soit dans le corps de l'acte soit en annexe, article L.243-2 du code des assurances). Cette garantie dommage ouvrage ne constitue pas une assurance personnelle, elle suit le bien.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez le formulaire cerfa n° 13408*02: :(http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-13408-01.html).
Cordialement
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