Questions - réponses : Droit de l'immobilier

en 2002 pour avoir accès à la location d'un appart je suis passé par un organisme de financement qui s'appelait CILOVA pour me prêter le dépôt de garantie.J'ai quitté ce logement en 2005 et à priori l'agence m'a bien remis le montant du dépôt de garantie, que ...

bonjour, lors de la signature de mon acte de vente entre particuliers le 27 juin 2012, j'ai signé un feuillet qui spécifiait que je renonçais à tous mes droits. Est-ce légal? ai-je un recours car la maison présente des vices cachés.

Bonjour Suite au décès de notre mère nous sommes 3 enfants propriétaires en indivision. L'unité foncière est en zone à bâtir(maison sur 1900m² dont 1000m² de jardin non bâtis).Un des enfants souhaite sortir de l'indivision. Je veux racheter sa part mais pour...

Bonjour, Je viens de signer un contrat de bail dans le cadre du Solibail pour 3 ans. Afin de bénéficier de la défiscalisation maximum on m'a conseillée de signer la convention Anah pour 6 ans en m'assurant que si je changeait d'avis en cours de route et souhaitais ...

bonjour mon epouse et moi meme nous sommes engages a l'acquisition d'un bien le compromis a ete signe et valide nous devions signer l'acte authentique le 31/01/2013 mais il manque un document au vendeur pour pouvoir effectuer la vente(un des ayants droits est s/s tutell...

Bonjour, Je suis propriétaire de ma résidence principale et depuis 13 ans d'un appartement que je loue. Si je vend cet appartement et que j'utilise en tout ou partie le fruit de la vente pour rembourser le prêt immobilier de ma résidence principale, suis-je redevab...

Je vais vendre mon appartement et j'ai fais un devis pour les diagnostics obligatoires (gaz, éléctricité et DPE). Lorsque j'ai acheté cet appartement en septembre 2004, les diagnostics amiante (il n'y en avait pas) et loi carrez avaient été faits, et donc sont enc...

La clerc m'a dit qu'un acte de propriété (photocopie) ne se fourni en aucun cas à un copropriétaire qui veut vendre son appartement, est ce vrai? Le notaire de ce copropriétaire demande à tous les autres propriétaires dans l'immeuble nous compris de fournir cet ...

Bonjour, Après 2 mois passé, mon propriétaire ne veut pas rendre mon chèque de dépôt de garantie pour un appartement loué, sous prétexte que le délais de 3 mois de préavis n'a pas été respecté. La lettre recommandé avec accusé de réception a été envo...

Nous sommes copropriétaires dans un immeuble. L'un des propriétaires veut vendre et nous demande notre acte de propriété (demande de son notaire)dans le but d'envoyer a chacun des propriétaires une proposition d'achat des parties communes sur lesquelles nous serion...