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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Acte de propriété se transmet il?
Problèmes de copropriété et syndic

Nous sommes copropriétaires dans un immeuble. L'un des propriétaires veut vendre et nous demande notre acte de propriété (demande de son notaire)dans le but d'envoyer a chacun des propriétaires une proposition d'achat des parties communes sur lesquelles nous serion...

Par Angélik83
Département : Var (83)
Question posée le 05/02/2013
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Alors voilà nous sommes trois étudiant louant un appartement meublé. Nous avons donc le droit à un mois de préavis. Nous avons bien soigneusement pensé à envoyer notre lettre de résiliation de bail avec accusé de réception ... La lettre n'était pas...

Par Viovio
Département : Isère (38)
Question posée le 05/02/2013
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Combien de vente de maison ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Combien de maisons peut on vendre dans l'année ou sur 2 ans sans etre marchand de bien ?

Par Outbreak
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 05/02/2013
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Location appart
Litiges entre voisins

ma voisine m'a envoyée lettre de huissier a l'amiable pour harcèlement .je lui demande de faire -de bruit quand elle se couche .elle me dit que ma radio est trop forte quand je me lève .si on arrive pas a s'entendre puis je etre expulsé de mon appart pour nuisances ...

Par Manou
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 05/02/2013
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Levée de sequestre - factures de complaisance
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté une maison et pour lever un séquestre sur le système de chauffage défectueux, le Notaire du vendeur me fournit des factures non conformes (non acquittées, antidatée, sans mention de la date des travaux, ...)sensé prouver qu'une intervention a...

Par Karham
Département : Nord (59)
Question posée le 05/02/2013
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Délai de préavis suite à la fin d'un csp
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis confrontée à un problème... Actuellement locataire d'une maison, j'ai été licenciée en 2011 pour motif économique. J'ai pendant un an été en CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et percevait l'équivalent de mon salaire en indemnit...

Par Del
Département : Drôme (26)
Question posée le 04/02/2013
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Habitant un appartement dans une maison avec jardin mais n étant propriétaire que de ce logement et n ayant qu un droit de passage dans le jardin suis je tenue des frais d entretien des espaces verts ?

Par Agnès
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/02/2013
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Bonjour, actuellement je loue la deuxième chambre de mon appartement T3. or la personne qui me la loue doit partir au 17 de ce mois. le montant total de la location est de: - 400 euros pour la chambre - 60 euros de charges forfaitaires ( comprenant l'eau, l'él...

Par Virginie130000
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/02/2013
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Domiciliation à titre gratuit
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Je démarre une SASU et met une partie de ma résidence principale à disposition de la SASU (50 m2 sur 250) dans le cadre d'une domiciliation à titre gratuit. Aux service des impôts par telephone, en réponse à ma question, on me repond que - la SASU pe...

Par Jbs
Département : Yvelines (78)
Question posée le 04/02/2013
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Edl sortant
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Pouvez vous me dire si une agence immobilière a le droit de me faire payer le déplacement de la personne qui vient faire l'EDL sortant du logement. Prétexte ayant eu un retard de 10 MN la personne est partie. Et maintenant l'agence me dit qu'ils vont me f...

Par Kiki
Département : Yvelines (78)
Question posée le 03/02/2013
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