Impot sur la plus value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Pour rappel, la plus-value immobilière est due dès lors qu'une personne décide de vendre un bien à un prix supérieur au prix d'acquisition. Cependant il est possible d'être exonérer de cet impôt à certaines conditions. Ces exigences sont énoncées dans l'article 150 U du Code général des Impôts qui dispose: " [...] les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. [...] " On retrouve au sein de cet article l'ensemble des cas ouvrant droit à l'exonération de la plus-value immobilière ( vente de résidence principale, vente d'un bien immobilier de moins de 15000 euros, vente d'une habitation en France effectuée par une personne non résidente...).
Dès lors que le vendeur se trouve dans l'un des cas sus visé, ce dernier pourra se prévaloir de l'exonération de la plus-value immobilière.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le dossier suivant:
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-297-les-plus-values-immobilieres.html
et les modèles de lettres suivants:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-plus-value-immobiliere-sur-cession-de-residence-principale-1370.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-plus-value-immobiliere-sur-cession-inferieure-a-15-000-euros-1371.html

Cordialement