Vente immobilière et diagnostics
Achat-vente d'un bien immobilier
Je vais vendre mon appartement et j'ai fais un devis pour les diagnostics obligatoires (gaz, éléctricité et DPE). Lorsque j'ai acheté cet appartement en septembre 2004, les diagnostics amiante (il n'y en avait pas) et loi carrez avaient été faits, et donc sont encore valables. Cependant, le diagnostiqueur m'a fait remarqué que la loi pour l'amiante avait changé depuis le 01/01/2013. Est-ce vrai? dois-je refaire un diagnostic pour l'amiante ou celui de 2004 est-il valable?
Question posée le 06/02/2013
Par Nounou
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Pour rappel les dispositions du diagnostic amiante se trouve à l'article L.1334-13 du Code de la Santé Publique qui énonce: "Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation".
Il faut noter que le diagnostic amiante est obligatoire pour les immeubles, maisons individuelles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (contrôle sur tous les biens, sols, plafonds...).
En cas de présence d'amiante, le propriétaire du bien devra procéder à un nouveau diagnostic dès lors qu'il souhaite vendre son immeuble (pour vérifier si il y a toujours une présence d'amiante et l'évolution de celle-ci, notamment dans l'air).
Si le diagnostic a souligné l'absence d'amiante, ce dernier a une durée non limitée, c'est à dire qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un nouveau diagnostic en cas de cession du bien (depuis la loi du 1er juillet 1997 tous les matériaux de construction à base d'amiante sont prohibés donc, en toute logique, s'il n'y avait pas de présence d'amiante lors d'un contrôle postérieur au 1er juillet 1997, il n'y en aura pas actuellement).
Cordialement
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