Droit de l'immobilier
A la signature de mon acte de vente j'ai renonce à tous mes droits.
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
lors de la signature de mon acte de vente entre particuliers le 27 juin 2012, j'ai signé un feuillet qui spécifiait que je renonçais à tous mes droits. Est-ce légal? ai-je un recours car la maison présente des vices cachés.
Question posée le 06/02/2013
Par Mnouche
Département : Loiret (45)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 07/02/2013
Bonjour,
Sous réserve du contexte de la cession, si vous pouvez démontrer que le vendeur avait connaissance des vices cachés avant la vente, la clause de non-garantie peut être utilement contestée dans son application.
Cordialement.
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