Mise en demeure suite delai depasse vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour mon epouse et moi meme nous sommes engages a l'acquisition d'un bien le compromis a ete signe et valide nous devions signer l'acte authentique le 31/01/2013 mais il manque un document au vendeur pour pouvoir effectuer la vente(un des ayants droits est s/s tutelle et un juge doit decider..)donc quel est le delai legal afin que nous puissions metttre en demeure le vendeur pour finaliser cette vente en sachant que de notre cote nous avons deja regle aupres de notre banque des frais de dossiers sur le pret engage au vu de l'acquisition nous etions prets dans les delais impartis(banque et disponibilite des fonds pour le notaire)nous restons a votre disposition poutr tous renseignements complementaires
Question posée le 06/02/2013
Par Olivier59
Département : Nord (59)
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