Solibail et convention anah
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je viens de signer un contrat de bail dans le cadre du Solibail pour 3 ans. Afin de bénéficier de la défiscalisation maximum on m'a conseillée de signer la convention Anah pour 6 ans en m'assurant que si je changeait d'avis en cours de route et souhaitais récupérer mon appartement je pourrais toujours le faire a la fin des 3 ans avec Solibail (avec préavis de 6 mois comme pour tout contrat de bail).
Je n'ai pas l'impression que dans les faits tout soit aussi facile
Ma question est de savoir qu'en est-il vraiment au bout des 3 ans si je récupére mon appartement vis a vis de l'Anah.
Pour info la convention avec l'anah est pour un loyer intermédiaire sans travaux de 6 ans afin de bénéficier de la défiscalisation maximum de 70%.
Afin d'etre sur de ne pas être embêter par la suite (au bout de ces 3 années) pourrais-je juste renoncer a cette défiscalisation en envoyant un courrier a l'Anah. Je n'en ai pas encore bénéficier étant dans ma première année du dispositif.
Question posée le 06/02/2013
Par States10
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Pour rappel, le dispositif Solibail est un dispositif permettant à un propriétaire prive de louer son logement à une association conventionnée avec l'Etat. La durée du Solibail est de trois ans ou plus et la résiliation du Solibail peut intervenir au bout de ces trois années dès lors que le propriétaire à envoyer la demande de congé 6 mois avant la fin dudit bail.
Dans le cadre d'un contrat avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), l'Etat accorde des avantages fiscaux indéniables au propriétaire ayant souscrit ce type de contrat.
Il faut noter que la résiliation du contrat passé avec l'ANAH s'inscrit dans le cadre d'une résiliation contractuelle classique, régie par l'article 1134 du Code Civil qui dispose: " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".
Dès lors, renoncer à une convention revêtant la force obligatoire, serait une fraude du propriétaire qui bénéficie de ces avantages fiscaux sans respecter ses obligations contractuelles.
Cordialement
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