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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Obligation réglementaire pour escalier duplex
Construction, travaux, relations avec les artisans

Sur un achat d'un duplex en vefa, j'ai fait une demande de modification du plan visant à remplacer l'escalier proposé par un modèle sur mesure. L'artisan ayant fourni les plans au constructeur celui-ci nous réponds que l'escalier proposé "n’est pas conforme aux e...

Par Alexarbo
Département : Ain (1)
Question posée le 12/02/2013
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Degat de la neige
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonsoir j'aimerais savoir si c'est utile de faire intervenir un huissier pour constater des degats de la neige suite a je suppose une malfaçon j'ai rendez vous avec l'expert de mon assurance le 7 mars ainsi que celui de l'expert du convreur car ma maison a 6 mois j'...

Par Kimi
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/02/2013
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Dégat des eaux - obligations syndic
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Messieurs, J'ai subi un Dégat des Eaux - Tâche humidité dans mon plafond - le plombier copropriété mandaté par Syndic impute cette nuisance au mauvais entretien de l'appartement de mon voisin du dessus, les Experts Assurances mettent le voisin hors cause....

Par Jean marie
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 12/02/2013
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J ai acheter une maison en juillet 2011 et la personne de l agence ,la notaire, et le soidisant proprietaire on declarer la mere du propriétaire deceder qu elle n etais pas au moment de la signature et qu elle etait encor proprietaire donc il aurait du avoir son nom et...

Par Laurette
Département : Vienne (86)
Question posée le 12/02/2013
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Comment prouver que les acquéreurs du bien que je vends et pour lequel un compromis de vente a été signé, tente de me spolier sur la valeur réelle de ce bien ? Un accord tacite, d'ordre privé, a été signé avec eux, avec le versement en 2 fois, d'une somme corre...

Par Bélinda
Département : Eure (27)
Question posée le 11/02/2013
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Problème de fenêtre suite achat ancien
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, nous venons d'acheter une maison ancienne (1958)avec des fenêtres en pvc qui ont été changées en 2005, donc garantie décennale mais lorsque l'on a voulu faire l'isolation de la maison nous nous sommes aperçus qu'elles prenaient l'eau du coup notre chantie...

Par 8910vanessa
Département : Finistère (29)
Question posée le 11/02/2013
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Achat d'une maison entre particuliers
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mes parents ont visité une maison à vendre par l'intermédiaire d'une agence qui a signe un mandat exclusif avec le vendeur de 3 mois ; la maison leur plait, ils veulent l'acheter. Ils tentent de négocier les frais d'agence mais l'agent refuse de les descen...

Par Elobooks
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 11/02/2013
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Achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon frère envisage d'acheter un appartement. Il vit actuellement avec quelqu'un. Le simulation du prêt immobilier se fait uniquement sur le salaire de mon frère. Il me dit qu'il souhaite mettre sur l'acte de vente son nom et celui de sa copine. Mes parents et moi mê...

Par Nimoise78
Département : Gard (30)
Question posée le 10/02/2013
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Quel recours?
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous avons acheté une maison fin decembre 2012 en faisant l'electricité noussommes monté dans les combles et nous avons découvert que la maison etait recouverte de plaque fribro ciment amiante alors que le diagnotics fait par un professionel ne mentionne p...

Par Nana
Département : Nord (59)
Question posée le 10/02/2013
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Etat des lieux
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai quitter mon logement et ma soeur a fait l'etat des lieux sortant du faite que je partait pour un autre departement. le proprietaire a fait des travaux du au lino que j'avait brule ce que je conteste pas mais celui ci remplace ce lino a faible prix par des dalles de...

Par Eva
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/02/2013
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