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Droit de l'immobilier

Desce dans un bien a la vente
Achat-vente d'un bien immobilier

si une personne est morte dans un bien en vente dois-je en etre informe?


Question posée le 23/02/2013

Par Jean philippe fortin

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :achatdécèsimmeubleinformationvente

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 23/02/2013

si le corps est encore sur place, oui !

Plus sérieusement, non, il ne s'agit pas d'une information considérée comme étant substantielle.

En revanche, vous pouvez tout à fait indiquer au vendeur qu'il s'agit d'une condition importante pour vous, conditionnant votre achat, et demander à ce que cette information figure dans le compromis et l'acte de vente.

Je crains toutefois qu'un vendeur ne puisse pas certifier à 100% une telle information pour la période antérieure à sa propre occupation des lieux.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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