Preavis pour une location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Avec mon employeur nous envisageons une rupture conventionnelle de contrat de travail.
avec un preavis de 1 mois.
En principe la resiliation du bail est de 3 mois, peut elle etre ramene a 1 mois avec une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Est ce que cela rentre dans la case de licenciement.
Merci d'avance pour vos reponses
Question posée le 24/02/2013
Par Padawan
Département : Vaucluse (84)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
D'après le ministre du Logement, la rupture conventionnelle permet de bénéficier du préavis réduit d'un mois ( cf http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm )
Cette réponse n'engage toutefois pas les juridictions, mais il est probable que le préavis réduit soit autorisé.
Attention cependant à ce que votre demande de rupture du bail soit suffisamment proche de la perte d'emploi, disons moins de 6 mois.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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