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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Assrance et degat des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

En tant que bailleur non professionnel, je loue depuis le 30.09.2011 un studio meublé à une étudiante dont le père est cautionnaire. Cette locataire m'é déclaré être victime d'un dégat des eaux il y a une quinzaine de jours; J'ai demandé par mail à ma loca...

Par Loca33
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/04/2013
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Demande de renseignement s
Logement loué : paiement des charges et du loyer

nous louons un appartement depuis un ans et voila que nous avons eu les deux premiere quittance et depuis nous n'avons plus aucune nouvelle du propriétaire plus de telephone , lettre A/R qui nous sont retourné ect.. nous payons le loyer chaque mois par virement de plu...

Par Fab1975
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 23/04/2013
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Probleme de surface locative
Logement loué : résiliation du bail

voila mon probleme, j'ai loué recemment une maison dite "avec jardin" sauf qu'en discutant avec les voisins et en consultant le cadastre ainsi que la mairie. ils m'ont confirmé que ce "jardin" ne fait pas partie de ma maison mais qu'il a ete racheté il y a bien longt...

Par Ninou57
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/04/2013
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Bonjour, Nous louons une maison depuis 5 ans ; le bail a été établi et signé "de particulier à particulier". Préavis envoyé(avec AR)pour le 31 Juillet 2013. Le problème est le suivant : le propriétaire est vieillissant et souhaite (pour les prochains locat...

Par Clement.mo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/04/2013
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Résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour mon fils étudiant a fait un stage en entreprise et a loué un local meublé. le stage est terminé au 30 juin soit 5 mois avant l'échéance du bail. Il veut résilier ce bail meublé avec un préavis de 1 mois pour pouvoir reprendre en septembre ses cours à ...

Par Jfm
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 22/04/2013
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Bonjour, Un de mes amis, qui n'est pas francais, qui ne reside pas en France, qui n'est pas non plus ressortissant de l'UE, souhaite acheter une maison en Bretagne. Il se pose les questiosn suivantes auxquelles je recherche des reponses: 1) De quels documents a besoin...

Par Solenka
Département : Finistère (29)
Question posée le 22/04/2013
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bonjour je suis reconnu prioritaire et devant etre relogé en urgence par la loi dalo. Et surprise le prefet me propose un logement donc je renvoi mes papiers au bailleur qui doit faire passer mon dossier en commission.La question que je me pose c'est est ce que le ...

Par Yasmina
Département : Yvelines (78)
Question posée le 22/04/2013
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Relogement maritime
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je vous écris ici concernant mon père. Depuis plusieurs années il vit sur un bateau, acheté avec l'argent de la vente de la maison familiale. Il a vécu quelques années sur un port dans le Rhône, appartenant à une association, et où il payait un loye...

Par Mamezail
Département : Rhône (69)
Question posée le 22/04/2013
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Couvrir ou pas la fosse et qui doit le faire.
Logement loué : entretien et travaux

Je loue un théâtre a une ville, ce théâtre possède une scène avec une fosse d'orchestre qui n'est pas couverte (2 m) de profond. Je l'utilise pour un gala de danse . Il s'y produira environs 150 personnes, dont beaucoup d'enfants, et cela pendant une semaine. Que...

Par Fetzi
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 21/04/2013
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Compromis de vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir. J'ai signé un compromis de vente d'un terrain. Après toutes les démarches effectués.,l'acte de vente devait être signé le 28.02.2013 puis il a été annulé. Malgré mes relances auprès de l'agence pour connaitre les raisons pas de réponse positive Co...

Par Elodie
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 19/04/2013
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