Charges de copropriété augmentées après construction de veranda
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
nous avons fait construire une petite véranda de 12m² , adossée à notre pavillon ce qui a déclenché une demande de notre association syndicale, à savoir la révision de nos tantièmes, base de calcul de nos charges de copropriété, et donc une augmentation de nos charges. Est ce légal ?
je vous précise que cette véranda n'est pas chauffée et donc non utilisée comme pièce à vivre en hiver.
Bien entendu, une autorisation nous a été donnée par le service de l'urbanisme et nos taxes foncières et taxes d'habitation ont été augmentées en fonction de cette déclaration. Nous avons aussi réglé une certaine somme , euros, après l'autorisation accordée.
Merci pour votre réponse
Bien à Vous
Question posée le 08/04/2013
Par Artiste38
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve de ce que le règlement de copropriété contient, les charges de copropriété ne peuvent porter que sur des éléments d'utilité commune.
S'agissant apparemment d'un lotissement, les charges portent essentiellement sur la voierie, les réseaux d'eau et d'évacuation et les abords.
Je vois mal en quoi votre véranda peut alourdir les charges communes et vous me paraissez fondé à contester, dans un premier temps par lettre recommandée avec AR, la révision des tantièmes qui vous est annoncée.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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