Non achevement de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
bjr, un artisan qui a rénové ma maison est impossible à faire déplacer pour finir le travail pour lequel il a été payé (finition de fenêtres auquelles il manque les poignees et finition de baies vitrées auquelles il manque les baguettes de seuil.) les baies vitrees sont mal posées et devaient faire l'objet de réglage etc... je souhaiterai lui transmettre une lettre AR pour le mettre en demeure de venir finir. quelles sont les modalités svp? Il répond occasionnellement à nos appels(1 fois par période de 2 mois) en disant qu il se déplace, en vain, et cela dure depuis le mois de novembre 2013. par avance merci
Question posée le 09/04/2013
Par Kro
Département : Gironde (33)
Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure d'achever les travaux en listant les malfaçons et non façons que vous avez relevé.
Laissez lui un délai de huit jours pour intervenir.
Au terme de ce délai s'il n'est pas intervenu, vous avez la possibilité de faire réaliser un procès verbal de constat par un huissier. Une sommation de faire avec dénonciation du constat pourra être signifiée à votre artisan et faute d'exécution vous devrez saisir le juge pour obtenir sa condamnation à une indemnité financière ou pour lui une obligation d'intervenir pour achever les travaux sous astreinte.
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