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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Comment démonter un risque d'inondation lors d'une vente aux enchere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,nous aimerions acheter une maison qui vient d’être saisie par le tgi. nous savons que lors de gros orages,la maison a déjà été inondée (garage,terrain)nous aimerions savoir comment mentionner ce risque soit dans le cahier des charges,soit lors de la vent...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Travaux non effecué par le bailleur
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous louons un local commercial, donc bail commercial. La chaudière qui date de 1965, n'est plus au norme, nous ne pouvons donc pas fournir de certificat d'entretien. L'art 3 de notre bail, indique que le bailleur fera à ses frais tous travaux de mises en ...
Département : Nord (59)
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Arret paiement credit maison
Financement bancaire d'un bien immobilier
Mon mari me menace d'arrêter de payer le crédit de la maison pour pouvoir la mettre en vente contre ma volonté, que puis-je faire ?
Département : Bas-Rhin (67)
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Remplacement équipement studio meublé
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je loue actuellement un studio meublé avec tous les équipements nécessaire depuis 6 mois. Mais le soucis c'est que le clic clac en place est usé (matelas abimé, on ressent les lattes lorsqu'on s'assoit ou s'allonge, les vis soutenant le sommier bougent ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjours, Je suis propriétaire d’une maison par rachat de soulte depuis le 05 2009. En cas de vente du bien, dois-je a mon ex épouse une partie des plus valus.
Département : Haute-Savoie (74)
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Rétractation bailleur aprés signature
Logement loué : résiliation du bail
Nous signons avec une amie un bail pour logement meublé en colocation.Nous ne repartons qu'avec la quittance du premier mois ainsi que le reçu de la caution car le bailleur nous prétexte que notre copie nous sera remise le jour d'effet avec l'état des lieux. Nous pa...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Fenetre en mlimite de propriete
Litiges entre voisins
Bonjour Mon voisin vient de construire sa maison en limite de propriété, à 60 cm de notre terrain. 2 fenetres donnent sur notre jardin (notre maison est en contrebas du terrain). Une fentre au rez de chaussé floutée, et une fentre à l'étage non floutée. Il a ...
Département : Isère (38)
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Mme X est actionnaire majoritaire SCI, mandatée par le juge pour l'élection d'un gérant. Son père, non actionnaire, veut prendre les commandes de la gérance via sa fille.A engagé pour cela un avocat pour la "soutenir" en AG mixte pendant laquelle sera élu le gér...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Dégats des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour, mon oncle habite actuellement dans un appartement qui a subi un dégât des eaux dans les parties communes. Rien n'a encore été réparé, il a appelé plusieurs fois l'agence immobilière, envoyé des courriers recommandés et cela traîne depuis plusieurs mo...
Département : Paris (75)
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Loyer impayés et caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour à toutes et à tous, Je vous explique ma situation. Je suis actuellement locataire d'un appartement pour lequel j'ai 3 loyers de retards. Lors de la signature du bail, j'étais étudiant, et j'ai été obligé de prendre une caution solidaire pour pouvo...
Département : Loire-Atlantique (44)
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