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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Probleme de facturation avec le sindic
Problèmes de copropriété et syndic

notre sindic a assigné un proprietaire en justice pour non paiement de charges .celui demande aux coproprietaires de regler les frais d'avocat (850e)est ce qu'e le sindic est dans son droit de demander aux coproprietaires de regler cette somme ou pas? CORDIALEMENT

Par Fredi
Département : (20)
Question posée le 26/04/2013
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Le TGI de rennes nous a donné 2/3 d'un droit de passage sur un chemin individis soit 2m de large pour accéder à notre verger- potager, devant une maison de vacances, cela dérange les propriétaires de cette maison de vacances que l'on passe avec un petit tracteur et...

Par Buldegom35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 26/04/2013
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Hachat de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

etant en instance de divorce est ce que jai le droit d'hacheter une maison quel sont les risques

Par Antoine
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 26/04/2013
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Avance d'hoirie
Achat-vente d'un bien immobilier

En 1980 mon père a vendu deux terrains 10000 F chacun à mes deux soeurs qui ont chacune construit une maison dessus.Mon père est décédé et j'aimerais savoir comment sont réévalués ces terrains dans l'héritage.MERCI

Par Fred
Département : Charente (16)
Question posée le 25/04/2013
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Report échéance crédit immo
Financement bancaire d'un bien immobilier

Suite à de gros problèmes financiers nous sommes fichés au FNIPpour un crédit Conso. Notre demande de report d'échéance de crédit immo à été refusée sous ce prétexte. je suis en arrêt longue maladie et l'entreprise de mon mari est en cessation de paiement. ...

Par Valta
Département : Aube (10)
Question posée le 25/04/2013
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bONJOUR,j'ai pris un prêt immobilier avec ma soeur pour racheter la maison de nos parents 'rachat de soulte' nous avons emprunter une somme pour racheter la part de nos frères et soeur; mais voilà nous nous entendons pas et je voudrais partir de cette maison mais je ...

Par Babette.ribes
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 24/04/2013
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je voudrais changer le gerant de mes sci que dois je faire?

Par Gerdan83
Département : Var (83)
Question posée le 24/04/2013
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Preavis location appartement
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, voila j'ai envoyé mon preavis a mon bailleur qui était de 3 mois, mais voila depuis j'ai été inscrite au pole emploi, est ce que maintenant mon preavis peut etre reduit de 1 mois sachant que j'ai envoyé ma lettre y a un mois déja ! merci

Par Julyju87
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 23/04/2013
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Assrance et degat des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

En tant que bailleur non professionnel, je loue depuis le 30.09.2011 un studio meublé à une étudiante dont le père est cautionnaire. Cette locataire m'é déclaré être victime d'un dégat des eaux il y a une quinzaine de jours; J'ai demandé par mail à ma loca...

Par Loca33
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/04/2013
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Demande de renseignement s
Logement loué : paiement des charges et du loyer

nous louons un appartement depuis un ans et voila que nous avons eu les deux premiere quittance et depuis nous n'avons plus aucune nouvelle du propriétaire plus de telephone , lettre A/R qui nous sont retourné ect.. nous payons le loyer chaque mois par virement de plu...

Par Fab1975
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 23/04/2013
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