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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Arret paiement credit maison
Financement bancaire d'un bien immobilier

Mon mari me menace d'arrêter de payer le crédit de la maison pour pouvoir la mettre en vente contre ma volonté, que puis-je faire ?

Par Francoise
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 30/04/2013
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Remplacement équipement studio meublé
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue actuellement un studio meublé avec tous les équipements nécessaire depuis 6 mois. Mais le soucis c'est que le clic clac en place est usé (matelas abimé, on ressent les lattes lorsqu'on s'assoit ou s'allonge, les vis soutenant le sommier bougent ...

Par Clem13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/04/2013
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Vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjours, Je suis propriétaire d’une maison par rachat de soulte depuis le 05 2009. En cas de vente du bien, dois-je a mon ex épouse une partie des plus valus.

Par Dfa
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/04/2013
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Rétractation bailleur aprés signature
Logement loué : résiliation du bail

Nous signons avec une amie un bail pour logement meublé en colocation.Nous ne repartons qu'avec la quittance du premier mois ainsi que le reçu de la caution car le bailleur nous prétexte que notre copie nous sera remise le jour d'effet avec l'état des lieux. Nous pa...

Par Fabrice
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 28/04/2013
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Fenetre en mlimite de propriete
Litiges entre voisins

Bonjour Mon voisin vient de construire sa maison en limite de propriété, à 60 cm de notre terrain. 2 fenetres donnent sur notre jardin (notre maison est en contrebas du terrain). Une fentre au rez de chaussé floutée, et une fentre à l'étage non floutée. Il a ...

Par Poupie
Département : Isère (38)
Question posée le 28/04/2013
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Mme X est actionnaire majoritaire SCI, mandatée par le juge pour l'élection d'un gérant. Son père, non actionnaire, veut prendre les commandes de la gérance via sa fille.A engagé pour cela un avocat pour la "soutenir" en AG mixte pendant laquelle sera élu le gér...

Par Maminou
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 28/04/2013
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Dégats des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour, mon oncle habite actuellement dans un appartement qui a subi un dégât des eaux dans les parties communes. Rien n'a encore été réparé, il a appelé plusieurs fois l'agence immobilière, envoyé des courriers recommandés et cela traîne depuis plusieurs mo...

Par Lyly1988
Département : Paris (75)
Question posée le 27/04/2013
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Loyer impayés et caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour à toutes et à tous, Je vous explique ma situation. Je suis actuellement locataire d'un appartement pour lequel j'ai 3 loyers de retards. Lors de la signature du bail, j'étais étudiant, et j'ai été obligé de prendre une caution solidaire pour pouvo...

Par Viviert
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/04/2013
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Bonjour. Je suis en pleine construction du côté de saverne(67). Mon voisin fait de même mais en limite séparative. J'aurais 2 questions: Vu qu'il est en limite séparative, il a creuser mon terrain sans autorisation, et une partie de ces fondations sont sur mon ...

Par Lyke
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 27/04/2013
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Annulation achat de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J’ai annulé un achat de bien car j'ai eu 3 refus de prêt par des banques que j’ai démarché, car je prolonge mon congé parental au lieu de reprendre mon travail en juillet 2013. L'agent immo me demande les lettres de refus et le courrier employeur me s...

Par Soum13
Département : Essonne (91)
Question posée le 26/04/2013
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