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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Prorata loyer en rapport date d entree
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je vous soumet mon problème et vais tenter d'être concise. Bien qu'ayant été aidée par le FSL et maintenant par une aide au logement pour rentrer dans une maison de village, mon propriétaire ne veut rien entendre de mon décompte que je lui ai soumis ...

Par Catjualma
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/05/2013
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Bonjour, Il y a 6 ans qu'une voisine à fait démolir une de ses maisons pour créer un patio. Sur ladite maison se trouvait un éclairage public qui éclairait la rue et une partie de la cour de ma maison. Depuis 6 ans, je réclame qu'on remette cet éclairage très u...

Par Gilles
Département : Ain (1)
Question posée le 02/05/2013
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Litige vente immeuble
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signé un compromis de vente le 28/12/2012.la signature devait avoir lieu le 28/03/2013.mais pas de nouvelles de l'acquéreur impossible a joindre recommandé mise en demeure non honoré.le notaire me réponds que je dois engager une procédure payante et que je ne...

Par Yupi133
Département : Vendée (85)
Question posée le 02/05/2013
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Sci
sci

bonjour je voudrai faire construire plusieurs villas à but locatif et creer une sci pour cela.Puis-je récuperer la tva sur la construction et par la suite reverser la tva des loyers.Sachant que ce seront des constructions d'habitation individuelle et non professionnel...

Par Rickou
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/05/2013
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Appart-hotel
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, sachant aujourd'hui que le marché des appart hotels à Paris est en plein Boom et que les autorités commencent à sanctionner les acteurs non-conforme aux normes (compensation en surface avec une habitation équivalent à la surface de l'appart hotel non resp...

Par Guidead29
Département : Finistère (29)
Question posée le 01/05/2013
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Bonjour J'ai une SCI familiale par laquelle je gère 4 duplex sur 1 terrain de 1400m² ; J'ai un locataire de 58 ans divorcé, mais avec 2 enfants en bas âge (4 et 5 ans)qui viennent lors de ses jours de garde. Chaque locatare a un jardinet (18m²)et place de parking...

Par Chouquette
Département : Gard (30)
Question posée le 01/05/2013
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Problème avec un syndic
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour Existe t-il un moyen légal pour faire pression sur un syndic d'immeuble qui "traîne" ou ne fait pas effectuer des travaux indispensable suite à un dégât des eaux merci de votre réponse Je pourrais peut être mieux expliquer mon problème (assez compl...

Par Lilas
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/05/2013
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bonjour,nous aimerions acheter une maison qui vient d’être saisie par le tgi. nous savons que lors de gros orages,la maison a déjà été inondée (garage,terrain)nous aimerions savoir comment mentionner ce risque soit dans le cahier des charges,soit lors de la vent...

Par Mag13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/05/2013
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Travaux non effecué par le bailleur
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous louons un local commercial, donc bail commercial. La chaudière qui date de 1965, n'est plus au norme, nous ne pouvons donc pas fournir de certificat d'entretien. L'art 3 de notre bail, indique que le bailleur fera à ses frais tous travaux de mises en ...

Par Hchomi
Département : Nord (59)
Question posée le 30/04/2013
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Arret paiement credit maison
Financement bancaire d'un bien immobilier

Mon mari me menace d'arrêter de payer le crédit de la maison pour pouvoir la mettre en vente contre ma volonté, que puis-je faire ?

Par Francoise
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 30/04/2013
Voir les réponses (1)
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