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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Prorata loyer en rapport date d entree
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je vous soumet mon problème et vais tenter d'être concise. Bien qu'ayant été aidée par le FSL et maintenant par une aide au logement pour rentrer dans une maison de village, mon propriétaire ne veut rien entendre de mon décompte que je lui ai soumis ...
Département : Hérault (34)
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Eclairage public enlevé suite à démolition de maison
Litiges entre voisins
Bonjour, Il y a 6 ans qu'une voisine à fait démolir une de ses maisons pour créer un patio. Sur ladite maison se trouvait un éclairage public qui éclairait la rue et une partie de la cour de ma maison. Depuis 6 ans, je réclame qu'on remette cet éclairage très u...
Département : Ain (1)
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Litige vente immeuble
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé un compromis de vente le 28/12/2012.la signature devait avoir lieu le 28/03/2013.mais pas de nouvelles de l'acquéreur impossible a joindre recommandé mise en demeure non honoré.le notaire me réponds que je dois engager une procédure payante et que je ne...
Département : Vendée (85)
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Sci
sci
bonjour je voudrai faire construire plusieurs villas à but locatif et creer une sci pour cela.Puis-je récuperer la tva sur la construction et par la suite reverser la tva des loyers.Sachant que ce seront des constructions d'habitation individuelle et non professionnel...
Département : Haute-Garonne (31)
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Appart-hotel
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, sachant aujourd'hui que le marché des appart hotels à Paris est en plein Boom et que les autorités commencent à sanctionner les acteurs non-conforme aux normes (compensation en surface avec une habitation équivalent à la surface de l'appart hotel non resp...
Département : Finistère (29)
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Droits des enfants de locataires sur parking
Litiges entre voisins
Bonjour J'ai une SCI familiale par laquelle je gère 4 duplex sur 1 terrain de 1400m² ; J'ai un locataire de 58 ans divorcé, mais avec 2 enfants en bas âge (4 et 5 ans)qui viennent lors de ses jours de garde. Chaque locatare a un jardinet (18m²)et place de parking...
Département : Gard (30)
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Problème avec un syndic
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour Existe t-il un moyen légal pour faire pression sur un syndic d'immeuble qui "traîne" ou ne fait pas effectuer des travaux indispensable suite à un dégât des eaux merci de votre réponse Je pourrais peut être mieux expliquer mon problème (assez compl...
Département : Rhône (69)
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Comment démonter un risque d'inondation lors d'une vente aux enchere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,nous aimerions acheter une maison qui vient d’être saisie par le tgi. nous savons que lors de gros orages,la maison a déjà été inondée (garage,terrain)nous aimerions savoir comment mentionner ce risque soit dans le cahier des charges,soit lors de la vent...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Travaux non effecué par le bailleur
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous louons un local commercial, donc bail commercial. La chaudière qui date de 1965, n'est plus au norme, nous ne pouvons donc pas fournir de certificat d'entretien. L'art 3 de notre bail, indique que le bailleur fera à ses frais tous travaux de mises en ...
Département : Nord (59)
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Arret paiement credit maison
Financement bancaire d'un bien immobilier
Mon mari me menace d'arrêter de payer le crédit de la maison pour pouvoir la mettre en vente contre ma volonté, que puis-je faire ?
Département : Bas-Rhin (67)
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03









