Assrance et degat des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
En tant que bailleur non professionnel, je loue depuis le 30.09.2011 un studio meublé à une étudiante dont le père est cautionnaire.
Cette locataire m'é déclaré être victime d'un dégat des eaux il y a une quinzaine de jours;
J'ai demandé par mail à ma locataire de prendre rendez vos afin que nous remplissions le constat d'assurance ; elle n'a pas répondu en prétextant que son père s'en occupait
J'ai donc envoyé un mail à son père et lui demandant de me fournir une attestation d'assurance datée de l'année en cours
Il vient de me répondre que le sinistre avait été déclaré auprès de son assurance et que cette dernière interviendrait que lorsque la réparation serait effectuée
Je n 'ai toujours pas d'attestation, j'ai effectué les réparations nécessaires ,or un artisan doit pouvoir chiffrer les réparations de peinture intérieures ;mais aucun rendez vous ne peut être pris
Que faire? dois je envoyer une lettre recommandé ace ar ? quel doit être son contenu?
Merci de votre aide
Question posée le 23/04/2013
Par Loca33
Département : Gironde (33)
Bonjour,
En vertu de l'article 7 g) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire d'un local non meublé est obligé "de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant."
Pour une location meublée, il n'est légalement pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance. Toutefois, l'occupant est responsable des dommages qu'il peut causer comme n'importe quel locataire. Il est donc fortement recommandé aux locataires d’une habitation meublée de garantir sa responsabilité envers le propriétaire, en souscrivant un contrat d’assurance habitation.
En cas de dégât des eaux, il convient de remplir un constat amiable remis par l'assureur. Remplir ce constat amiable n'est pas obligatoire mais facilite le règlement d'un dégât des eaux, car il permet de rassembler tous les renseignements sur le sinistre : circonstances, nature des dommages, coordonnées des assureurs des personnes en cause...
Une fois le dossier étudié, l'assureur indiquera alors le montant de l'indemnité qu'il propose à partir du constat. Si l'assuré accepte la proposition de la compagnie d'assurances, celle-ci versera rapidement la somme convenue. Certaines assurances pourront néanmoins demander une facture, notamment pour les travaux réalisés par une entreprise.
Si à l'inverse l'indemnité semble insuffisante, comparée au devis d'un peintre par exemple, il est possible de décider de faire les travaux soi-même. Dans ce cas, la compagnie versera une indemnité forfaitaire, variable en fonction de la superficie et de la nature de la pièce à rénover. Cette indemnité est calculée pour couvrir le coût des matériaux nécessaires aux travaux et le temps consacré.
A l'exception des sinistres occasionnant plus de 1600 € de dégâts matériels, l'expertise n'est pas systématique. S'il l'estime nécessaire, l'assureur désigne, un expert pour examiner et déterminer la nature et le coût des réparations. De son côté, l'assuré peut être assisté par son propre expert.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettre suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-attestation-d-assurance-habitation-au-locataire-1301.html ;
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-produire-une-attestation-d-assurance-habitation-1720.html
Cordialement,
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