Droit de l'immobilier
Loi dalo
sci
bonjour
je suis reconnu prioritaire et devant etre relogé en urgence par la loi dalo.
Et surprise le prefet me propose un logement donc je renvoi mes papiers au bailleur qui doit faire passer mon dossier en commission.La question que je me pose c'est est ce que le bailleur est obligé de m'attribuer le logement ou peut il refuser en sachant que je suis seul sur le logement.
merci pour votre reponse
Question posée le 22/04/2013
Par Yasmina
Département : Yvelines (78)
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