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Droit de l'immobilier

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Logement loué : paiement des charges et du loyer

nous louons un appartement depuis un ans et voila que nous avons eu les deux premiere quittance et depuis nous n'avons plus aucune nouvelle du propriétaire plus de telephone , lettre A/R qui nous sont retourné ect.. nous payons le loyer chaque mois par virement de plus ce monsieur nous a donner qu'une copie du bail et non l'original qu'il a du garder bref nous avons écrit au procureur qui se dernier nous a demander de nous rapproché d'un huissier ou avocat . voici mes questions:
- pouvons nous porter plainte ?
- Le fait que nous disposons que de la copie du bail pouvons nous tout de meme faire appel a un huissier pour lui donner congé ainsi que pour l'état des lieux le jour ou nous partirons?

-Dans l'attente de trouver un nouveau logement pouvions nous lui bloqué les loyers et quel est la procédure ?

Dans l'attente de vos réponse

Cordialement,


Question posée le 23/04/2013

Par Fab1975

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :bailcongéconsignationloyer

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2013

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2013

Bonjour,

Pour répondre à vos interrogations, il conviendrait de saisir le Tribunal d'instance aux fins de demander au Président à être autorisé à consigner les loyers.
Il n'est pas nécessaire de disposer de l'original du bail pour délivrer congé.
A ce propos, il conviendrait de vérifier les mentions portées sur votre contrat de bail ; il est classique de résilier un bail locatif par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un avocat peut tout à fait vous aider à rédiger le courrier délivrant congé.
Par le dépôt de plainte, il faudrait pouvoir discuter de votre affaire plus en détail afin de fonder un éventuel dépôt de plainte.
Restant à votre écoute,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

Square Carnot - 7 rue Masséna
06110 Le Cannet
Tél : 04 93 66 37 69 – Fax : 04 93 66 33 78
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www.avocat-doussan.fr
Case Palais 258

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
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