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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Reprise espaces communs par mairie
Permis de construire - urbanisme

Dans un lotissement privé,nous sommes 6 propriétaires et 6 locataires. les espaces communs + la voirie ne sont jamais entretenus. Au bout de combien de temps la mairie est tenue de prendre a sa charge l'entretien des parties communes? ( routes, espaces verts, eclairag...

Par Jose859
Département : Finistère (29)
Question posée le 09/05/2013
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Champ en friche
Litiges entre voisins

Bonjour; Je désirerais savoir si un voisin peux m'obliger à nettoyer un champ qui se trouve près de chez lui sous prétexte qu'il y a des vermines, vipéres etc... Cordialement

Par Poyo72
Département : Sarthe (72)
Question posée le 08/05/2013
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Proprietaire veut recuprer son bien avant fin du bail
Logement loué : résiliation du bail

Nous sommes proprietaires d'un bien loué dans le 91, ça fera 2 ans en juillet 2013. Or nous avons été mutes à Paris et souhaitons récupérer notre residence principale. Nous sommes hébergés mais pas pour longtemps et risquons d'être tout simplement dans la rue...

Par Suissa
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/05/2013
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Quelles sont mes possibilités? quelles sont celles de n?
Logement loué : résiliation du bail

Je suis en colocation dans un T2 avec N, étudiant. Nos 2 noms sont sur le bail. N part pendant 1 an (09/13 à 09/14) à l'étranger et désire revenir ensuite dans cet appart. Il se trouve que j'aimerais emménager avec ma copine pour une durée d'1 an correspondant Ã...

Par Arthur
Département : Paris (75)
Question posée le 07/05/2013
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Retractation compromis de vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon mari et moi avons signé un compromis de vente chez le notaire pour l'achat d'un appartement :nous avons reçu par lettre recommandée chacun un exemplaire de ce compromis il y a 2 jours ( nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens )...

Par Victoria
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/05/2013
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Perte état des lieux.
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis logé en cité universitaire depuis Septembre et j'ai réalisé un état des lieux comme convenu qui a été en deux exemplaires, un pour moi et un pour le propriétaire. Or, je me rends compte maintenant que j'ai perdu le mien. Que peut-il se passer...

Par Killian_db
Département : Sarthe (72)
Question posée le 05/05/2013
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Nuisances pigeons
Litiges entre voisins

Bonjour Ma voisine du dessus nourrit les pigeons. Je reçois leurs fientes sur mon bord de fenêtre, j'ai averti le bailleur. Cela dure depuis octobre 2012, rien n'a changé, que dois-je faire ?

Par Maminounou
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/05/2013
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Locataire non joignable
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour j'ai un problème pour joindre ma locataire par telephonne ou par mail elle ne répond jamais L entretien de la chaudière et arriver a échéance le 1-4-2013 je lui ai envoyer courrier elle ne ma pas répondu je suis aller la voir elle ne ma pas ouvert la por...

Par Lois66600
Département : Aveyron (12)
Question posée le 04/05/2013
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Mur de soutenment
Construction, travaux, relations avec les artisans

Nous avons fait faire en 2007 un mur de soutenement, qui peu de temps aprés présente une imporatnte fissure au dessus de la logette E D F,aujourd'hui la fissure s'est agrandie et d'autres sont apparues. D'autre part celui ci s'incline de façon inquiétante sans répo...

Par Pins
Département : Drôme (26)
Question posée le 03/05/2013
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J'achete un appartement meublé en vente à terme avec une sci à l'is. j'inclus une clause de réserve de propriété en sureté pour le vendeur. Puis je faire inclure la possibilité de vendre le bien et de solder le restant dû au propriétaire ? Quel inconvénient m...

Par Vincent
Département : Mayenne (53)
Question posée le 03/05/2013
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