Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous envisageons d'acheter un ancien hotel et de le transformer en appartements pour un investissement locatif. Ceci est considéré comme un changement d'affectation et oblige à un dépot de permis de construire (PC). Depuis le 01/01/2013 les règles entou...

Bonjour, notre association est locataire d'un local qui appartient à notre communauté de commune. Nous payons des loyers via le trésor public à notre bailleur. Suite à quelques problèmes de trésorerie, notre centre des finances publiques nous envoie un avis à t...

Bonjour/bonsoir Après 2 ans arrêt maladie le médecin de l'assurance qui a pris les indemnités pendant cette période me déclare apte à pouvoir travailler, or moi vu ma santé je n'ai pas repris, ce qui m'a poussé à vendre mon bien et rembourser la dette de 53 0...

Bonjour, en 2011, je fais l'achat d'un appartement. Avant cela, je signe un compromis de vente chez mon notaire dans lequel se trouvait une clause protégeant l'acheteur d'éventuels vice-cachés et la possibilité de se retourner contre le vendeur. Sur l'acte de vente ...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en immeuble. Quand j'ai acheté en 2009 l'agence immobilière qui est aussi le syndic de la copropriété, m'a signalé que des travaux vont être réalisés sur la parcelle de terre à côté de l'immeuble pour en faire...

Bonjour, je suis copropriétaire dans une résidence et nous avons reçu un courrier de la société de nettoyage qui nous stipule que le syndic ne la pas payer depuis le mois de janvier et qu'il n'allait plus effectuer le nettoyage. Pourtant nous copropriétaire nous p...

Bjr,locataire, On m'envoie 1 devis de 4682,32€ -2341,16€ a la charge du propriétaire et 2484,U2€ a ma charge, Je ne conteste pas les 142,85€ du brise jet du mélangeur manquant/plomberie,en se qui conserne le reste.. Locataire,états des lieux d'entrée sur...

j'ai fait installer une véranda de 19m2 et pour faire les fondations l'artisan m'a facturé un enlèvement de gravas alors qu'il les a déposés sur mon terrain de l'autre côté du chemin. C'était en 2009. Y a t-il un délai de réclamation pour obtenir un remboursem...

Bonjour, Je suis infirmière dans la fonction publique. Je loue actuellement un logement dans le Val de Marne où je travaillais également. J'ai changé de lieu de travail, je suis sur Paris maintenant, toujours dans la fonction publique depuis début avril. J'...

Bonjour, Nous louons à deux (concubinage non marié ni pacsé) une maison, et nous venons de donner le préavis de 3 mois le 01/05/2013, qui se finira le 01/08/2013. Pour ma part j'ai retrouvé un logement dont je serais dedans au plus tard le 01/06/2013, hors je v...