Présence d'un avocat en ag mixte sci
sci
Mme X est actionnaire majoritaire SCI, mandatée par le juge pour l'élection d'un gérant. Son père, non actionnaire, veut prendre les commandes de la gérance via sa fille.A engagé pour cela un avocat pour la "soutenir" en AG mixte pendant laquelle sera élu le gérant.Est-ce que l'avocat a le droit d'assister à la réunion si les autres actionnaires ne le veulent pas?A-t-il le droit d'intervenir et/ou mener la réunion?Peut-on lui interdire la réunion? Par ailleurs quel doit être le quorum?Qu'en est il des pouvoirs dans le décompte?
Question posée le 28/04/2013
Par Maminou
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
Il convient de rappeler que le fonctionnement de l’Assemblée Générale de la SCI peut être prévu par les statuts. Si tout associé d'une SCI peut en principe se faire assister par la personne de son choix lors d'une AG, les statuts peuvent limiter, voire prohiber cette possibilité de représentation par un tiers. De plus, des associés peuvent refuser que l'un des leurs se fasse assister par un avocat lors d’une Assemblée Générale. En effet, la Cour de Cassation estime que l'Assemblée Générale n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne à la société, dont la décision relève du contrôle juridictionnel. Dès lors, le refus de la présence d'un avocat à une telle assemblée ne constitue pas un trouble manifestement illicite (Cass. Com., 10 mai 2006, N° 05-16.909).
Par ailleurs, il n’existe aucune obligation légale de quorum pour les AG de SCI (nombre minimum d’associés présents ou représentés pour que les décisions de l’assemblée soient valables). Il est tout de même conseillé d'instaurer un quorum afin d’empêcher que des décisions soient prises par une petite minorité de personnes. Lorsque le quorum n’est pas atteint, il faut convoquer une nouvelle AG. Quand il existe un grand nombre d’associés, un quorum élevé rend difficile la validité de l’assemblée. Le plus difficile est donc d’avoir un juste équilibre de représentation des intérêts, mais aussi un quorum peu élevé afin de faciliter la gestion. On peut fixer deux quorums différents : un pour l’AG ordinaire, et un pour l’AG extraordinaire.
En principe, chaque associé dispose d'une seule voix, mais les statuts peuvent prévoir de façon dérogatoire que chaque associé dispose d'autant de voix qu'il dispose de parts sociales. De cette façon, les décisions sont prises à la majorité des parts sociales et non pas à la majorité des associés de la société.
Le gérant de la SCI est désigné dans les conditions prévues pour l'adoption de décisions ordinaires, à la majorité simple, sauf si une majorité plus élevée est prévue par les statuts. Ainsi, un associé disposant de la moitié des parts sociales plus une est assuré d'être désigné en tant que gérant de la société.
Cordialement,
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