Arret paiement credit maison
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,

L'article 215 du Code civil protège le "logement de la famille" (l'endroit où les époux ont choisi de regrouper leurs intérêts familiaux, le lieu où ils veulent éduquer leurs enfants, plus généralement, le lieu où ils veulent vivre de façon permanente). L'alinéa 3 prévoit en effet que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intenté plus d'un an après que le régime matrimonial soit dissous." Les actes visés dans ce texte ont pour conséquence de faire perdre à la famille la jouissance de son logement ou même les actes qui font simplement courir un tel risque à la famille, peu important les droits que cet époux a sur le logement et peu important le régime matrimonial des époux.
Par ailleurs, une obligation de contribuer aux charges du mariage pèse sur les époux, à proportion de leur facultés respectives (et ce jusqu'au prononcé du divorce). "Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre [...] " (article 214 alinéa 2 du Code civil). Les époux peuvent donc être contraint de participer au remboursement du prêt immobilier contracté conjointement, ou par l'un d'eux, pour l'achat du logement familial.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-demande-d-annulation-de-la-vente-du-logement-familial-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5124.html

Cordialement,