Droit de l'immobilier
Travaux non effecué par le bailleur
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Nous louons un local commercial, donc bail commercial.
La chaudière qui date de 1965, n'est plus au norme, nous ne pouvons donc pas fournir de certificat d'entretien.
L'art 3 de notre bail, indique que le bailleur fera à ses frais tous travaux de mises en conformité.
En cas de non refus du bailleur, cela nous autorise t-il, (faute de pouvoir assurer les dégâts
qui incomberaient à la chaudière), casser le contrat de bail en cours
Cordialement
Question posée le 30/04/2013
Par Hchomi
Département : Nord (59)
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