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Droit de l'immobilier

Vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjours,
Je suis propriétaire d’une maison par rachat de soulte depuis le 05 2009. En cas de vente du bien, dois-je a mon ex épouse une partie des plus valus.


Question posée le 29/04/2013

Par Dfa

Département : Haute-Savoie (74)

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