Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Peut-on parler de "changement de destination" lorsqu'un contrat de location gérance prévoit une chambre d'hôtes avec 5 chambres et que le locataire gérant en exploite 6 ou 7 (rappelant qu'une maison d'hôtes est limitée à 5 chambres) ? Merci de votre ré...

Bonjour, je suis partie de ma location car mon propriétaire vendait mon appartement. Il y a eu un malentendu avec belvia immobilier qui m'affirmait par téléphone que je n'avais pas de préavis, or il s'avère que j'ai un préavis de 3 mois car je n'étais pas à la f...

Bonjour, j'ai vendu un lot de 3 studios meublé et j'ai donné procuration au notaire (la clerc en fait). Elle m'a fait parvenir le compromis par mail qui stipulait le prix que nous avions négocié, que nous acceptions un dépôt de 5% au lieu de 10% et nous stipulions...

mon voisin veux se servir de mon chemin qui donne accès a divers propriété dont il a la servitude de passage , ce chemin m'appartient .Ce dernier veut faire passer sur ce chemin une conduite d’égout pour se collecter au communale sur environ une trentaine de mètr...

lors de l'état des lieux d'un studio meublé,le propriétaire a estimé qu'il était nécessaire de procéder à un maximum de 8h de ménage,cependant il était rendu déjà propre,a-t-il l'obligation de me fournir une facture détaillée concernant des prestations de...

Je passe prochainement au tribunal pour un dépassement de shon d'environs 30metres carré pour ma construction neuve qu'est ce que je risque? Prison ? Amende? Merci

j'ai envoyé un courrier RAR à mon locataire 6 mois avant la fin du bail pour résilier le contrat de location non meublée avec un courrier type obtenu sur internet, en respectant bien les termes.le locataire a répondu par courrier qu'il quitterait les lieux à la fi...

Bonjour, dans l'acte notarié de vente il est indiqué une servitude de débord de gouttière. Une partie de mon toit est contiguë à celle de mon voisin avec une petite rupture de pente ( il s'agit d'une division ). La moitié environ de mon toit déverse les ea...

Bonjour, je viens de recevoir une assignation pour le 17 octobre de la part mon voisin afin que je coupe ma haie à 2m de hauteur. Je viens également de savoir par le maire qu'il venait de vendre sa maison. L'assignation aura t-elle lieu quant même et si ce n'est pas ...

Bonjour, Suite à un problème d'électricité mon proprietaire a été dans l'obligation de remettre aux normes l'installation électrique de l'appartement que je loue. Le problème est qu'ils ont enlevé l'ancienne installation (prises, disjoncteurs, fils, vieux radi...