Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un constructeur de maisons individuelles me propose un terrain de 500m2 pour construire notre villa. Il est situé sur une parcelle de 1000m2 qui sera partagée en deux de 500m2 et en copropriété!! Dans ce village la parcelle minimale est de 800 M2 et cos ...

Bonjour, J'ai quitté récemment une maison que je louais depuis 2 ans et demi. Lors de l'état des lieux de sortie, l'huissier nous a demandé si l'extraction d'air de VMC (située dans les combles non aménagés) avait été entretenue et nous a précisé que cela...

Je loue un logement depuis 8ans et la chambre de mon fils est régulièrement inondé:à chaque fois que des jeunes fument dans les parties communes (tous les week end) la fenètre menant au toit s'ouvre(pour évacuer la fumée); et s'il se met à pleuvoir, l'eau entre,...

Bonjour Peut-on parler de "changement de destination" lorsqu'un contrat de location gérance prévoit une chambre d'hôtes avec 5 chambres et que le locataire gérant en exploite 6 ou 7 (rappelant qu'une maison d'hôtes est limitée à 5 chambres) ? Merci de votre ré...

Bonjour, je suis partie de ma location car mon propriétaire vendait mon appartement. Il y a eu un malentendu avec belvia immobilier qui m'affirmait par téléphone que je n'avais pas de préavis, or il s'avère que j'ai un préavis de 3 mois car je n'étais pas à la f...

Bonjour, j'ai vendu un lot de 3 studios meublé et j'ai donné procuration au notaire (la clerc en fait). Elle m'a fait parvenir le compromis par mail qui stipulait le prix que nous avions négocié, que nous acceptions un dépôt de 5% au lieu de 10% et nous stipulions...

mon voisin veux se servir de mon chemin qui donne accès a divers propriété dont il a la servitude de passage , ce chemin m'appartient .Ce dernier veut faire passer sur ce chemin une conduite d’égout pour se collecter au communale sur environ une trentaine de mètr...

lors de l'état des lieux d'un studio meublé,le propriétaire a estimé qu'il était nécessaire de procéder à un maximum de 8h de ménage,cependant il était rendu déjà propre,a-t-il l'obligation de me fournir une facture détaillée concernant des prestations de...

Je passe prochainement au tribunal pour un dépassement de shon d'environs 30metres carré pour ma construction neuve qu'est ce que je risque? Prison ? Amende? Merci

j'ai envoyé un courrier RAR à mon locataire 6 mois avant la fin du bail pour résilier le contrat de location non meublée avec un courrier type obtenu sur internet, en respectant bien les termes.le locataire a répondu par courrier qu'il quitterait les lieux à la fi...