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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Qui doit émettre le préavis de départ
Logement loué : résiliation du bail

Propriétaire d'un T3 en location, la locataire à quittée les lieux il y a 1 mois,sans nous avertir, son compagnon qui n'est pas indiqué sur le bail est resté. Elle est allée voir son assistante sociale afin d'obtenir un logement, lui a indiqué que nous devions l...

Par Vanessa06110
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/06/2013
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Probleme de passage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes propriétaire d'un terrain et nous faisons construire notre maison. Nous sommes également propriétaire d'un passage pour accéder à notre maison par un passage (nous sommes propriétaire à 50% et nos voisins "A" sont également propriétaire à ...

Par Lobama
Département : Vendée (85)
Question posée le 11/06/2013
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Charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Suite au deces de mon bailleur ses heritiers me demande le paiment des charges de mon locales alors que rien n'es inscrit dans mon bail. suis je dans l'obligation de les reglés cordialement

Par Association
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/06/2013
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Suite d'un jugement en référé.
Achat-vente d'un bien immobilier

nous sommes en conflit avec nos acheteurs de notre maison(en nouvelle Calédonie)depuis bientôt 2 ans,nous n'avons a ce jour rien toucher de la somme le 15 mai la juge des référés a ordonner l'application de la main levée de la saisie conservatoire déboutant ainsi...

Par Olarico
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/06/2013
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Violation de domicile par un voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison. Cette maison à un mur mitoyen avec mon voisin. J'ai constaté ce week end en me rendant sur mon balçon que mon voisin c'était introduit sur mon balçon afin d'effectuer des travaux (installation d'une ventillation) sans m'...

Par Yolla68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 11/06/2013
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Pas de dommage ouvrage
Construction, travaux, relations avec les artisans

MAISON EN COURS DE CONSTRUCTION PAS D ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE LE CARRELAGE SE DECOLLE L ASSURANCE DU CARRELEUR NE PRENDS PAS EN CHARGE CAR LA MAISON N EST PAS RECEPTIONNEE QUE FAIRE ET QUELS SONT MES DROITS

Par Monmon
Département : Isère (38)
Question posée le 11/06/2013
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Problème copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, j'ai acheté un appartement en Août 2012. Lors de la signature de l'acte notarial l ancienne propriétaire a informé le notaire qu'aucun travaux n'avaient été votés et qu'une assemblée générale allait avoir lieu début juillet. Ayant reçu la procuratio...

Par Dge5724
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 11/06/2013
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Peux t on séparer un terrain en copropriété?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Un constructeur de maisons individuelles me propose un terrain de 500m2 pour construire notre villa. Il est situé sur une parcelle de 1000m2 qui sera partagée en deux de 500m2 et en copropriété!! Dans ce village la parcelle minimale est de 800 M2 et cos ...

Par Floelo30
Département : Gard (30)
Question posée le 10/06/2013
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Entretien de vmc et bail locatif
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'ai quitté récemment une maison que je louais depuis 2 ans et demi. Lors de l'état des lieux de sortie, l'huissier nous a demandé si l'extraction d'air de VMC (située dans les combles non aménagés) avait été entretenue et nous a précisé que cela...

Par Mwac
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 10/06/2013
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Chambre régulièrement innondée suite à défaut de construction
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Je loue un logement depuis 8ans et la chambre de mon fils est régulièrement inondé:à chaque fois que des jeunes fument dans les parties communes (tous les week end) la fenètre menant au toit s'ouvre(pour évacuer la fumée); et s'il se met à pleuvoir, l'eau entre,...

Par Marianne
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 09/06/2013
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