Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, dans l'acte notarié de vente il est indiqué une servitude de débord de gouttière. Une partie de mon toit est contiguë à celle de mon voisin avec une petite rupture de pente ( il s'agit d'une division ). La moitié environ de mon toit déverse les ea...

Bonjour, je viens de recevoir une assignation pour le 17 octobre de la part mon voisin afin que je coupe ma haie à 2m de hauteur. Je viens également de savoir par le maire qu'il venait de vendre sa maison. L'assignation aura t-elle lieu quant même et si ce n'est pas ...

Bonjour, Suite à un problème d'électricité mon proprietaire a été dans l'obligation de remettre aux normes l'installation électrique de l'appartement que je loue. Le problème est qu'ils ont enlevé l'ancienne installation (prises, disjoncteurs, fils, vieux radi...

Bonjour, j'ai signé un bail solidaire (bail de 3 ans) avec 3 colocataires il y a 7 mois. A ce jour je quitte le logement, en envoyant un recommandé avec accusé de réception au propriétaire afin de lui signaler mon départ. Problème, celui-ci me répond que d'ici...

bonjour. Mon voisin a démoli et fait reconstruire une maison dans le cadre d'un permis de reconstruction à l'identique. Il a rajouté une ouverture et a agrandi les 2 autres sur la façade donnant sur ma propriété. Il a aussi créé 3 velux en toiture. Ma question ...

Bonjour, Mon ancien propriétaire, dont j'ai quitté le logement il y a deux ans, me réclame le remboursement des charges réelles lors de mon occupation en colocation. Il m'a transmis les justificatifs, mais je me demandais quel était mon délai légal pour rembou...

Bonjour, J'habite un studio meublé.Il y a eu un dégât des eaux dû à la colonne centrale mon l'immeuble. Mon propriétaire me harcèle pour qu'un peintre vienne refaire la peinture.je lui demandé d'attendre les beaux jours et de me proposer une solution de relo...

Bonjour, J'aimerais avoir des conseils sur la marche à suivre concernant une éventuelle procédure contre un artisan.Nous avons acheté un appartement et avons fait appel à un artisan auto entrepreneur pr effectuer différents travaux: peinture, pose d'une couche d...

Monsieur, Je viens par la présente vous demander quelques renseignements concernant la mise en vente de mon bien immobilier. C'est un mobil home (50m2 sur train roulant, 3 piéces, datant des années 1980), possédant toutes les commodités et viabilités (nous y hab...

Bonjour. Je suis propriétaire d'un studio. Le locataire a plusieurs mois d'arriérés. Il se trouve qu'il a envoyé les clés du studio par la poste en date du 17 Mai depuis un autre département de Province (de façon anonyme mais on reconnait son écriture sur l'env...