Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Nous louons aux grands parents de ma femme un appartement (avec un baye officiel, loyer gratuit pendant 3 ans contre remise en état intégrale de l'appartement). Cependant la soeur de ma femme souhaite s'installer dans notre appartement (contre notre grès)...

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement sis dans un immeuble est le controle d'acces de cet immeuble (Vigik) lors qu'il est defaillant prive de la possibilite d'ouvrir la porte d'entree de l'immeuble (pas de clef d'ouverture de secours) Est ce que cela n'est p...

Bonjour, Je suis locataire et je viens d'apprendre que la maison que je loue va être mise en vente aux enchères en juillet. J'aimerai acheter cette maison à son prix de départ, le puis-je? quels sont mes droits?

Bonjour, j ai fait par internet ma lettre de résiliation concernant mon appartement mais j ai oublié de la signer et n ayant pas de quoi le faire.Cette résiliation est-elle quand mème valable? Dans l attente d une réponse,recevez mes sincères salutations disting...

Bonjour, Dans le cadre de la vente d'un appartement pour aquisition d'une maison qui deviendra la nouvelle résidence principale, de combien de temps bénéficie- t-on pour vendre l'appartement pour que celui-ci ne soit pas soumis à l'imposition de la plus-value sur ...

Nous faisons construire en lotissement et notre voisin limitrophe a retrouvé ses compteurs de edf et de gaz détruits! Nous avons reçu une copie d'un courrier envoyé à notre constructeur, par la société d'aménagement du lotissement, qui demandait que celui ci r...

J'ai acheté une nouvelle maison qui sera ma nouvelle résidence principale à la fin de travaux qui dureront 6 mois . Quel délai ai je pour vendre ma maison actuelle , pour éviter la plus value, en sachant que je continuerai à y loger pendant les 6 mois de travaux ?...

Bonjour, Un propriétaire d'un lotissement souhaite acheter un morceau des parties commune (de ce meme lotissement). Si un autre propriaitre n'est pas d'accord, le vote lors de l'AG doit-il se faire à la majorité ou à l'unanimité ? Merci pour votre aide

Bonjour, Nous sommes en discussion avancée avec un vendeur pour l'achat d'une maison. Ce dernier refuse d'inclure une clause suspensive liée à l'obtention du permis de construire. En effet, dans le cadre de l'acquisition, nous souhaiterions réaliser une extension s...

Bonjour, A l'occasion de la facturation des frais de syndic pour le document "Etat daté" (ou "questionnaire notaire"), je me suis aperçu que le montant des frais facturé n'était pas conforme au contrat de syndic voté lors de la dernière AG. Le syndic m'a facturé...