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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mise en vente aux enchères
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis locataire et je viens d'apprendre que la maison que je loue va être mise en vente aux enchères en juillet. J'aimerai acheter cette maison à son prix de départ, le puis-je? quels sont mes droits?

Par Venicequeen
Département : Somme (80)
Question posée le 27/05/2013
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un préavis fait sur internet
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j ai fait par internet ma lettre de résiliation concernant mon appartement mais j ai oublié de la signer et n ayant pas de quoi le faire.Cette résiliation est-elle quand mème valable? Dans l attente d une réponse,recevez mes sincères salutations disting...

Par Cloclo
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 27/05/2013
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Taxation sur plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre de la vente d'un appartement pour aquisition d'une maison qui deviendra la nouvelle résidence principale, de combien de temps bénéficie- t-on pour vendre l'appartement pour que celui-ci ne soit pas soumis à l'imposition de la plus-value sur ...

Par Dian57
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/05/2013
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Dégradation coffrets edf et gaz
Construction, travaux, relations avec les artisans

Nous faisons construire en lotissement et notre voisin limitrophe a retrouvé ses compteurs de edf et de gaz détruits! Nous avons reçu une copie d'un courrier envoyé à notre constructeur, par la société d'aménagement du lotissement, qui demandait que celui ci r...

Par Fleurdeblé
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 26/05/2013
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Délai pour vendre ma résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté une nouvelle maison qui sera ma nouvelle résidence principale à la fin de travaux qui dureront 6 mois . Quel délai ai je pour vendre ma maison actuelle , pour éviter la plus value, en sachant que je continuerai à y loger pendant les 6 mois de travaux ?...

Par Bernard
Département : Aisne (2)
Question posée le 26/05/2013
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Vente lot partie commune
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Un propriétaire d'un lotissement souhaite acheter un morceau des parties commune (de ce meme lotissement). Si un autre propriaitre n'est pas d'accord, le vote lors de l'AG doit-il se faire à la majorité ou à l'unanimité ? Merci pour votre aide

Par Golus
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/05/2013
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Refus de prêt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes en discussion avancée avec un vendeur pour l'achat d'une maison. Ce dernier refuse d'inclure une clause suspensive liée à l'obtention du permis de construire. En effet, dans le cadre de l'acquisition, nous souhaiterions réaliser une extension s...

Par Benoit
Département : Gard (30)
Question posée le 24/05/2013
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Bonjour, A l'occasion de la facturation des frais de syndic pour le document "Etat daté" (ou "questionnaire notaire"), je me suis aperçu que le montant des frais facturé n'était pas conforme au contrat de syndic voté lors de la dernière AG. Le syndic m'a facturé...

Par Lefab78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/05/2013
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Location d'un meublé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Dans le cas d'une location de meublé, le propriétaire a-t-il le droit d'encaisser le chèque de caution ? Par ailleurs, est-ce normal que l'appartement ne possède pas de compteur EDF, le relevé se faisant en calculant la différence entre le compteur général et le...

Par Jazette58
Département : Oise (60)
Question posée le 24/05/2013
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Droit du locataire concernant un bail fini
Logement loué : résiliation du bail

bonsoir, mi mars 2013 j'ai envoyé un courrier recommandé à mon agence immobiliére pour lui demandé un délai d'un mois concernant la cession du bail qui devait intervenir le 31 mars 2013, ceux ci ne m'ont pas répondu par écrit mais oralement pour me donner une...

Par Vpochebonne
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/05/2013
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