Signature par procuration: problème à la vente!
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai vendu un lot de 3 studios meublé et j'ai donné procuration au notaire (la clerc en fait). Elle m'a fait parvenir le compromis par mail qui stipulait le prix que nous avions négocié, que nous acceptions un dépôt de 5% au lieu de 10% et nous stipulions que nous ne rendions pas les dépôts de garanties (que nous estimions négociés dans l'offre de prix déjà largement inférieur à ce que nous en demandions). La clerc a signé, les acheteurs aussi! Depuis, l'acte authentique finale a été signé également et les acheteurs nous demandent à présent de rendre les cautions? Ils disent ne pas avoir vu cette condition dans le compromis et que ça n'a plus d'importance puisqu'elle n’apparaît plus dans l'acte authentique que la clerc a signé pour nous! Nous n'avons acceptez aucun avenant à ce compromis...que devons nous faire. Il parte du principe que l'acte authentique l'emporte sur le compromis mais nous n'avons pas donné d'accord pour que les choses changent dans l'acte final!
Question posée le 08/06/2013
Par Miswemli
Département : Hérault (34)
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