Droit de l'immobilier
Location gérance et changement de destination
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Peut-on parler de "changement de destination" lorsqu'un contrat de location gérance prévoit une chambre d'hôtes avec 5 chambres et que le locataire gérant en exploite 6 ou 7 (rappelant qu'une maison d'hôtes est limitée à 5 chambres) ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 09/06/2013
Par Edenskiff
Département : Ardèche (7)
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