Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Peut-on contester un vote AG ? sans passer par le tribunal ? ou procedure? en tant que local commerc. on vote sur une partie de la copro. Des travaux d'un même fournisseur globalisant 2 lieux (logem et cmmm)ont été votes sans dissociation des 2 lieux, ce qui nous re...

Je souhaite remplacer des pavés de verre par un châssis fixe avec verre brouillé translucide dans un mur en limite de propriété (non mitoyen) sans respecter les hauteurs prescrites pour la création de jours de souffrance en arguant que c'est équivalent aux pavés...

j'ai reçu un titre de perception ce jour me reclamant une somme trop perçue sur un ptz que la banque n'aurait pas du m'accepter....credit contracté,il y'a + de 5 ans....sont ils dans leurs droits de me reclamer ce trop perçu,alors que ma banque a accepté l'emprunt ...

Bonjour, j'ai des locataires qui ne me payent plus depuis 6 mois, ne sont plus assurés depuis Janvier, n'entretiennent plus le terrain si bien que l'herbe fait au moins 1,50m. J'ai envoyé 2 recommandés qu'ils ont recuperés, l'un pour me payer sous huitaine en Févri...

Bonjour, nous avons un dégât des eaux par le toit depuis 2 ans, m'année deniere cela avait été soi disant réparé mais nous avons aucun justificatif, les travaux ont été pris en charge par notre assurance qui c'est retourné contre le constructeur. Les dernièr...

Je recherche modèle gratuit PV de liquidation d'une SCI suite à dissolution merci d'avance

Bonjour, un ami accepte de me prêter une forte somme d'argent (30000€), car je ne remplis pas les conditions d'obtention de crédit bancaire. je suis propriétaire d'un appartement dont le crédit est entièrement remboursé. j'aimerai garantir à mon ami le rembours...

A partir de quand prend effet un préavis de départ de location lorsque celui-ci intervient entre le moment où le bail a été signé (début avril) et l'état des lieux d'entrée (17 juin) ? A la réception de l'AR ou à partir de la date effective du début du bail ...

Bonjour Nous louons aux grands parents de ma femme un appartement (avec un baye officiel, loyer gratuit pendant 3 ans contre remise en état intégrale de l'appartement). Cependant la soeur de ma femme souhaite s'installer dans notre appartement (contre notre grès)...

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement sis dans un immeuble est le controle d'acces de cet immeuble (Vigik) lors qu'il est defaillant prive de la possibilite d'ouvrir la porte d'entree de l'immeuble (pas de clef d'ouverture de secours) Est ce que cela n'est p...