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Droit de l'immobilier

Tribunal pour dépassement de shon
Permis de construire - urbanisme

Je passe prochainement au tribunal pour un dépassement de shon d'environs 30metres carré pour ma construction neuve qu'est ce que je risque? Prison ? Amende? Merci


Question posée le 08/06/2013

Par Ar

Département : Pyrénées-Orientales (66)

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