Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Tribunal pour dépassement de shon
Permis de construire - urbanisme
Je passe prochainement au tribunal pour un dépassement de shon d'environs 30metres carré pour ma construction neuve qu'est ce que je risque? Prison ? Amende? Merci
Question posée le 08/06/2013
Par Ar
Département : Pyrénées-Orientales (66)
| Tweet |








