Droit de l'immobilier
Restition d'une caution sur logement meublé
Logement loué : résiliation du bail
lors de l'état des lieux d'un studio meublé,le propriétaire a estimé qu'il était nécessaire de procéder à un maximum de 8h de ménage,cependant il était rendu déjà propre,a-t-il l'obligation de me fournir une facture détaillée concernant des prestations de ménage?je pense que l'évaluation du nombre d'heures est abusive;
Question posée le 08/06/2013
Par Flo
Département : Aveyron (12)
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