Appliquer un arrêt cour de renvoi après cassation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,j'ai lancé une procédure dans le cadre du congé pour vendre en première instance j'ai eu gain de cause le tribunal a annulé la vente du studio + 800 euros au titre de l'article 700
, en appel j'ai perdu ,j'ai donc payé
des dépens au vendeur et à l'acheteur ,en cassation
en 2O10 j'ai gagné ,la vente a été annulé ,et l'affaire renvoyée devant la cour de renvoi
après cassation,le 15 juin 2012 la cour de renvoi a annulée la vente + 800 euros art. 700 A ce jour mon avocat n'a pas fait appliquer la décision de l'arrêt et la vente n'a pas été annulée aussi je viens de lui demander le projet pour calculer les dépens que j'ai payé(au vandeur et a l'acheteur +intérêts) afin recouvrir les dépens pour mon compte ainsi que l'article 700 et en parallèle faire annuler la vente .Est-ce que je dois porter plainte pour escroquerie au jugement au pénal? car il ne répond pas ni aux mails ni au letres recommandées .Aidez-moi s'il vous plait
Bien cordialement
Question posée le 29/06/2013
Par Rouga
Département : Hérault (34)
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