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Droit de l'immobilier

Problème immobilier
Litiges entre voisins

Monsieur,
J'ai acheté une maison individuelle il y a 5 ans. Cette maison se trouve prêt d'un terrain de football.
Entre le terrain et mon habitation il y a 6 mètres. Ensuite vient le terrain avec un grillage d'une hauteur de 6 mètres également. Ce grillage est troué dans de nombreux endroits.
Je reçois en permanence les ballons dans mon terrain. Ces ballons passent par les trous ou au dessus du grillage.
Ma question : Quelles sont les distances et les hauteurs à respecter quand les habitations sont proches d'un terrain de football?
Dans l'attente d'une réponse,
Je vous remercie à l'avance.
Cordialement.


Question posée le 28/06/2013

Par Maguy

Département : Pas-de-Calais (62)

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