Droit de l'immobilier
Releve propriete prescription 30 ans
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
je paye une taxe foncière sur un terrain dont je n'ai pas l'usage (terrain agricole en zone inondable) qui ne m'appartient pas depuis 30 ans. Puis-je en réclamer la propriété? si oui, à qui m'adresser pour cela? Si non, comment réclamer la TF sur 30 ans?
merci
Question posée le 28/06/2013
Par Mm
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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