Tantième sur construction d une véranda sur une terrasse
Problèmes de copropriété et syndic
Construction d une véranda de 10 mètres carré sur terrasse par le promoteur ol y a 20 ans avec tous les accords syndic architecte bâtiment de France .aujpurd hui le syndic nous réclame des tantièmes supplémentaires et donc un nouveau règlement de copropriété à notre charge prétextant que cela fait une pièce supplémentaire compte tenu que nous avons à l époquecsupprimé la porte et agrandi le mur porteur Afin de faire une continuité avec le salon Que devons nous faire sachant que le voisin à fait la même chose mais lui a gardé la porte qui donne sur sa véranda afin d en faire une chambre et ne dois pas payer de tantième supplémentaire .?
Question posée le 07/07/2013
Par Fred
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
La répartition des tantièmes figure en général dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété. Ces tantièmes (ou millièmes) permettent de répartir les charges communes de propriété entre tous les copropriétaires.
D'après la circulaire n°90/80 du 12 novembre 1990, l'affectation d'une surface en "surface hors-œuvre brute" (SHOB) ou "surface hors-œuvre nette" (SHON) ne dépend pas de sa taille mais de sa nature.
Lors de l'élaboration d'une copropriété, les balcons, terrasses et les vérandas ne sont pas pondérés de la même manière. La transformation de l'un en l'autre modifie donc l'affectation des coefficients et donc modifie la répartition des tantièmes de copropriété et de charges. L'installation d'une véranda ou d'une terrasse couverte entraîne ainsi une modification de la répartition des charges de copropriété, et donc des tantièmes. Il sera donc nécessaire de faire un modificatif du règlement de copropriété.
Cordialement,
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