Droit de l'immobilier
Annulation de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
J'ai mis en vente un terrain de friches et un compromis a èté signé avec la commune qui s'est portée acquéreur .Quelques jours avant la signature de l'acte de vente le conseil général décide de son droit de préemption.
ma question est:ai je le droit de retirer mon bien de la vente ?(autrement dit je décide de garder mon terrain )
avec mes remerciements
Question posée le 06/07/2013
Par Jac
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |